Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs :
Report du paiement des cotisations salariales et patronales :
· Quoi : Possible report pendant 3 mois de tout ou partie des cotisations échues en mars et en avril. Concernant les délais recouvrement des cotisations salariales et patronales, eux aussi sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
· Comment : Démarches à effectuer sur le site internet de l'Urssaf.
· Quoi : Report possible pour un délais de trois mois, sans justificatif et sans aucune pénalité.
Remise possible sur l'IS pour les situations les plus difficiles.
· Comment : Demande auprès du service des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.
Remboursement anticipé des crédit d'impôts :
· Quoi : Sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat, bénéficiez d'un remboursement accéléré.
· Comment : Il faut s'adresser à son centre des impôts de rattachement ou aller sur la page dédiée,
· Les documents nécessaires : Formulaire justificatifs des réductions et crédits d'impôt ainsi qu'un relevé de solde IS.
Suspension du paiement de la CFE et/ou de la taxe foncière :
· Quoi : Possible pour les entreprises redevables (activité non salariée pour la CFE) sous contrat de mensualisation peuvent bénéficier d'une suspension du paiement de la CFE et/ou taxe foncière, sans pénalité. Le montant restant sera prélevé au solde.
· Comment : S'adresser au centre prélèvement service ou sur le site de DGFIP.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée :