Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site :
Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) :
Pour reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP :
Pour saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) qui peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :
Tenue des AG et respect des délais comptables
Dans le contexte actuel lié au Coronavirus – Covid-19 une gouvernance normale des entreprises ainsi que le respect des délais notamment comptables sont devenus difficile à mettre en œuvre.
Face à cette situation, le gouvernement a publié une série d’ordonnances pour adapter les dispositions actuelles en termes d’obligations juridiques des entreprises afin de les aider à faire face à cette situation exceptionnelle dans les meilleures conditions.
Ainsi, 3 ordonnances du 25 mars 2020 apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement actuelle.